Publié le 19 juillet 2016 dans Actualités

Vous louez un meublé à un étudiant pour une courte durée. Est-ce que cette location peut être assimilée à une location saisonnière et qui doit s'acquitter de la taxe d'habitation ?  Le locataire ou le propriétaire ?

La loi prévoit que la taxe d'habitation doit être payée par la personne qui occupe le logement au 1er janvier. En l'occurrence, pour une location, ce sera le locataire qui devra s'en acquitter.

Plusieurs exceptions existent cependant, et parmi celles-ci, le cas de la location saisonnière d'un logement meublé. Dans ce cas, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe d'habitation, "dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année".

La question risque de se poser pour les locations meublées de moins d'un an consenties à un étudiant. Sachant que l'été le logement restera vacant, ce type de location peut-elle être considérée comme saisonnière, et donc dispenser le locataire du paiement de la taxe d'habitation ?

C'est le cas récemment porté devant la justice.

Une étudiante, loue, pour 2 années universitaires successives, un meublé à titre de résidence principale. La location est de 10 mois continus car la propriétaire du logement souhaite disposer de l’appartement pendant l’été. L’administration estime que l’étudiante est redevable de la taxe d’habitation. La jeune locataire conteste. Pour elle, il s’agit d’une location saisonnière, puisqu’elle est d’une durée limitée (le temps de l’année universitaire) et que la propriétaire se réserve la disposition du bien une partie de l’année. Les juges donnent raison à la jeune locataire : selon eux, c’est la propriétaire qui est redevable de la taxe d’habitation.

Mais, le Conseil d’État a censuré cette décision. La location meublée à un étudiant d’une durée d’au moins 9 mois continus, à titre de résidence principale, par bail conclu dans les conditions de l’article L 632-1, alinéa 2 du Code de la construction et de l’habitation, ne constitue pas une location saisonnière ! C’est donc le locataire, qui est redevable de la taxe d’habitation, dès lors qu’il a la disposition du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Source : CE 26 février 2016 no 389438 : RJF 5/16 no 449.

MCM

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