Publié le 22 juin 2016 dans Actualités

L'ordonnance du 15 octobre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016, est venue réformer le régime de protection des enfants mineurs. Elle permet d'assurer ainsi une égalité de traitement, quel que soit le schéma familial, en simplifiant le régime de l'administration légale.

La nouveauté : on part du principe qu'en tant que parent (père seul, mère seule ou les deux), vous assurez une bonne gestion de votre enfant mineur. Le contrôle systématique du juge est supprimé. Seules des situations qui pourraient affecter de manière grave le patrimoine de l'enfant seront soumises à un contrôle.

Le juge pourra ainsi exercer un contrôle périodique si la situation l'exige.

Le juge pourra également exercer un contrôle, à la demande de professionnels ou de membres de la famille, ayant des inquiétudes concernant la gestion des biens de l'enfant.

Désormais, il n'y aura plus qu'un seul régime : celui de l'administration légale. Avant le 1er janvier 2016, l'administration était dite "pure et simple" quand les deux parents exerçaient en commun l'autorité parentale. En revanche, elle était soumise au contrôle du juge en cas de décès de l'un des deux parents ou si l'un d'eux était privé de l'autorité parentale.

L'autorisation du juge des tutelles reste nécessaire pour les actes les plus graves affectant le patrimoine de l'enfant comme la vente d'un immeuble lui appartenant, l'apport d'un immeuble à une société ou pour contracter un emprunt en son nom par exemple.

C'est un premier pas de fait ! Il faudrait désormais qu'il y ait une accélération du traitement des dossiers de succession au niveau des tribunaux, lorsqu'il y a un enfant mineur comme héritier.

SSW

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