Publié le 25 mai 2016 dans Actualités

Si vous disposez d'une parcelle proche d'un centre radioélectrique, sachez que vous êtes exposé à de nouvelles procédures administratives. Car les servitudes de protection de ces sites viennent d'être simplifiées par une ordonnance du 21 avril 2016. Sur l'échelle des risques, l'expropriation constitue une possible perturbation !

Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques (antennes relais pour les téléphones mobiles ou télévision, radars…), l'État peut instituer des servitudes d'utilité publique pour la protection des communications électroniques et limiter ainsi les risques de perturbations électromagnétiques.

On va ainsi, en créant une servitude*, obliger les propriétaires des terrains concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des centres radioélectriques. Mais ça, ce n'est pas la nouveauté, car cela existait déjà !

Ce qui est nouveau : c'est la procédure de simplification. Ces servitudes seront désormais établies par l'autorité administrative compétente et non plus par décret.

Si vous êtes frappé par "ce choc de simplification", vous devrez laisser le libre accès à votre terrain, en contrepartie d'une indemnisation. Quand la création de la servitude entraîne la destruction d'un bâtiment figurant sur votre terrain, à défaut d'accord amiable, ce sera alors le choc de l'expropriation !

Le droit de propriété est encore une fois sacrifié au nom de la modernité…

*"L'article 115, 3e de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite MACRON, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives tendant à simplifier les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution des servitudes de protections des centres radioélectriques et à en supprimer les dispositions inadaptées ou obsolètes, notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques."

SSW

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