Publié le 10 mai 2016 dans Actualités

Les députés viennent d'adopter un amendement permettant de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge. Si la loi est adoptée, c'est le notaire qui constaterait le divorce.

Actuellement pour divorcer, quelle que soit la forme de divorce, il est obligatoire de saisir la justice (en l'occurrence le tribunal de grande instance). Dans un souci de simplification et de pacification de la procédure, le garde des Sceaux souhaite instaurer un divorce par consentement mutuel sans intervention d'un juge. Un amendement en ce sens a été déposé et adopté par l'Asssemblée nationale le 4 mai dernier. Si le projet de loi pour la justice du XXIe siècle est adopté en l'état, c'est au notaire que reviendra la mission d'enregistrer les divorces par consentement mutuel. Les autres formes de divorce ne sont pas concernées par ce changement.

Comment se déroulerait alors la procédure de divorce par consentement mutuel ? Chaque époux devrait prendre un avocat. Un projet de convention prévoyant notamment "les modalités du règlement complet des effets du divorce serait rédigé et leur serait envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce projet de convention ne pourrait être signé par les conjoints qu’à l’issue « d’un délai de réflexion […] de quinze jours à compter de la réception ». La convention signée par les conjoints (et contresignée par les avocats) serait ensuite déposée chez le notaire qui constaterait le divorce.

Le recours au juge serait cependant toujours obligatoire si :

  • l’enfant mineur d’un des  époux « demande son audition par le juge » ;
  • l’un des conjoints fait l’objet d’une mesure de protection (curatelle, tutelle, etc.).

Mais rien n'est encore définitivement adopté. Le projet de loi est encore en discussion au Parlement. À suivre…

MCM

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