Publié le 30 décembre 2016  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Un décret d'application de la loi Alur, en date du 19 décembre 2016, va peut-être venir contrarier vos projets de mise en location d'un logement vous appartenant.

Ce texte permet aux collectivités de contrôler la qualité des logements mis en location et donc éventuellement vous refuser la possibilité de mettre votre logement en location. Afin de lutter contre l'habitat indigne et les "marchands de sommeil", un décret d'application de la loi Alur instaure un "permis de louer". Ce texte donne la possibilité aux collectivités locales de demander aux propriétaires de faire une déclaration de mise en location ou de disposer d'une autorisation préalable. Ce sont les établissements de coopération intercommunale (EPCI) et les communes volontaires qui définiront les secteurs géographiques ou des catégories de logements ou d'ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location sera soumise à déclaration ou autorisation préalable.

Concrètement, les propriétaires-bailleurs auront 15 jours à compter de la signature du bail de location pour en aviser la collectivité locale dont il dépend. Cette demande engendrera la délivrance d'un récépissé dans le délai d'un mois. Pour les logements "susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique", la demande pourra être rejetée ou pourra donner lieu à autorisation de louer sous conditions de réalisation de travaux ou d'aménagements. 

Le propriétaire qui ne se soumettrait pas à cette obligation de déclaration sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros. Cette pénalité pourra même atteindre 15 000 euros si le logement est mis en location malgré un avis défavorable de l'EPCI ou du maire.

Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 JO du 21/12/2016

MCM

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