Publié le 02 juin 2015 dans Actualités

À compter du 1er août, tous les baux d'habitation devront être rédigés selon un contrat type. Ce document unique issu de la loi Alur a pour but de "clarifier et de sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires", précise le ministère du Logement.

Bail d'habitation type : pour toutes les locations
Le 1er août, les propriétaires bailleurs devront se référer à un contrat type pour établir leur bail d'habitation. Ce nouveau document concerne tous les types de locations : logement loué nu, meublé (autre que les locations de tourisme ou de courte durée) ou colocation à bail unique. Le décret d'application en précisant les modalités d'application a été publié au Journal officiel le 29 mai dernier.

Pour information, la conclusion d'un bail d'habitation pour un logement meublé, en location ou colocation, sera soumise à partir du 1er août 2015, à de nouvelles exigences :

  • la durée du contrat de location est d'un an tacitement reconductible (contre trois ans en location vide) ;
  • le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges (contre un mois de loyer en location vide) ;
  • le délai de préavis pour congé est de un mois pour le locataire ou trois mois pour le propriétaire ;
  • le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois à compter de la restitution des clés, ou bien d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie ne signale aucune dégradation.

Bail d'habitation type : une notice annexe
Le contrat de bail sera accompagné d'une notice d'information sur les droits et obligations des locataires et propriétaires. Cette annexe devra mentionner notamment :

  • la forme, le contenu et la durée du bail ;
  • la fixation du loyer ;
  • l'évolution du loyer en cours de bail ;
  • l'ajustement du loyer au renouvellement du bail ;
  • le montant du dépôt de garantie ;
  • les droits et les obligations des parties ;
  • les modalités de restitution du dépôt de garantie, de la résiliation judiciaire, ainsi que la mise en oeuvre de la clause résolutoire de plein droit.

Bail d'habitation : d'autres décrets à venir
Le décret instaurant le bail type est le premier d'une longue liste. Dans les prochains mois devraient également paraître ceux établissant l'état des lieux type ou encore la liste des pièces justificatives à fournir par tout candidat à la location.

MCM

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