La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a instauré une nouvelle taxe sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrains nus, devenus constructibles depuis le 13 janvier 2010, suite à une modification du plan local d’urbanisme.

La taxe ne s’applique pas lorsque le prix de cession est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition.

Son taux est de :

• 5 % lorsque le prix de cession est compris entre 10 fois et 30 fois le prix d’acquisition ;

• 10 % pour la part de plus-value située au-dessus de cette limite.

Sont exclues du champ d’application de la taxe, les cessions de terrains nus consécutives à une expropriation, ainsi que les cessions dont le montant est inférieur à 15 000 €.

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, article 55