La ministre fédérale de la Justice, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, et son homologue française, Michèle Alliot-Marie, ont signé un accord portant création d’un régime matrimonial franco-allemand. 

Les couples franco-allemands vivant en France ou en Allemagne et souhaitant se marier, pourront opter pour ce régime matrimonial fonctionnant sur la base de la participation aux acquêts. Pendant le mariage, chaque conjoint dispose de son propre patrimoine et le couple ne possède aucun bien en commun. À sa dissolution, l’époux qui s’est le plus enrichi indemnise  son partenaire en lui versant la moitié du bénéfice qu’il a réalisé depuis qu’ils sont mariés.

L’accord, conclu pour une période initiale de 10 ans, doit encore être ratifié par la France et l’Allemagne pour entrer en vigueur.