La proposition de loi rendant obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée à l’horizon 2015 a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 février dernier. 

Ce dispositif devra être installé dans chaque logement, à la charge de son occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. L'occupant du logement devra également veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de cet appareil.

Chaque occupant disposera d’un délai de cinq ans, à compter de la promulgation de la loi pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.

Par contre, pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, l'installation et l'entretien du détecteur de fumée incomberont au propriétaire.

Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, JO du 10 mars