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Accueil > Archive des actus > Donations : les abattements 2010

Donations : les abattements 2010 (20/01/10)

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Depuis la loi TEPA (en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) du 21 août 2007, les abattements sur les donations et les successions, ainsi que le barème des droits à payer, sont réévalués chaque année.

En cas de donation consentie à compter du 1er janvier 2010, il est effectué un abattement de:

79 533 € entre époux;

156 974 € pour les héritiers directs et les héritiers handicapés (sous conditions) ;

31 395 € par petit-enfant ;

15 697 € pour les frères ou soeurs du défunt (sauf cas d’exonération de droits de succession sous conditions) ;

7 849 € pour les neveux et nièces.

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Actus

19/03/10
Détecteurs de fumée obligatoires pour tous en 2015

La proposition de loi rendant obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée à l’horizon 2015 a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 février dernier.

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12/03/10
Déménagement : 10 jours pour réclamer

En cas d’avarie, la période de réclamation pour les particuliers, concernant les déménagements effectués par des professionnels, passe de 3 à 10 jours (incluant les samedis, dimanches et éventuels jours fériés), à compter de la réception des objets transportés.

Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - JO du 9 décembre 2009
12/03/10
Auto-entrepreneurs : du nouveau en 2010 !
En 2010, le statut d’auto-entrepreneur fait l’objet de deux aménagements :
- Depuis le 1^er janvier, les plafonds annuels de chiffres d’affaires pour en bénéficier sont fixés à 32 100 € pour les prestations de services et 80 300 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- À compter du 1^er avril, l’auto-entrepreneur qui créera une activité artisanale devra s’inscrire au répertoire des métiers. Cette démarche sera gratuite.
Loi de finances 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 - JO du 31décembre.