Applicable en 2007, la réforme du permis de construire a pour objectif de simplifier considérablement l'étude des dossiers, réduire les délais d'obtention et diminuer le nombre de contentieux.

La réforme du permis de construire

Vous avez envie de faire construire votre maison ou de l'agrandir ? Pour que ce rêve devienne réalité, un certain nombre de démarches sont nécessaires pour obtenir un permis de construire.

Chaque année, plus de 400 000 permis de construire sont délivrés. Néanmoins, cet outil ayant plus de 60 ans, il s’est avéré nécessaire de le moderniser. La réforme du 8 décembre 2005 vise à simplifier considérablement les choses pour réduire les délais d'obtention des permis de construire et diminuer le nombre de contentieux.

Dans quels cas déposer un permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative qui permet de vérifier que votre projet est conforme aux dispositions légales en matière d'environnement et d'urbanisme. Vous êtes dans l'obligation de demander un permis de construire à votre mairie ou à votre préfecture :

• Pour toute construction sur un terrain non bâti, dès lors que sa surface au sol est supérieure à 2 m2 et que sa hauteur dépasse 1,50 m ;
• Pour toute construction ou extension à usage d'habitation sur un terrain déjà bâti, entraînant la création d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2 ;
• Pour tous travaux ayant pour effet le changement de destination de locaux existants (exemple : une grange transformée en logement) ;
• Pour tous travaux créant des niveaux supplémentaires dans une construction existante. 

Les documents à fournir

Le dossier de permis de construire doit comprendre tous les renseignements permettant de vous identifier ainsi que le terrain sur lequel vous envisagez de faire construire.

Plus précisément, une demande de permis de construire s'élabore autour de 7 documents :

• Le plan de situation du terrain : il permet de localiser facilement le terrain sur la commune. Il est établi à partir d'un extrait de carte IGN, du plan local d'urbanisme ou du plan général de la commune ; 
• Le plan de masse permet de connaître l'implantation des constructions et les aménagements à réaliser. Il comporte notamment l'échelle (entre 1/50e et 1/500e), l'orientation, les limites cotées du terrain, la topographie, les distances de la construction aux limites existantes ;
• Les plans des différentes façades du ou des bâtiments envisagés et le dessin des clôtures. Ils permettent de visualiser l'aspect extérieur de votre projet ;
• Une ou plusieurs vues de coupe du terrain pour préciser l'implantation de la construction ;
• Deux photographies montrant le terrain en plan rapproché et en plan large ;
• Le document graphique présentant l'insertion du projet dans son environnement à l'achèvement des travaux et à long terme ;
• La notice qui complète le document graphique et décrit les moyens mis en œuvre pour insérer le projet dans l'environnement.

Important

Élaborer un dossier de permis de construire est une opération qui nécessite de multiples compétences techniques. Un dossier incomplet entraîne un retard important dans l'instruction de votre demande. Pour éviter ce genre de mésaventure, faites appel à des professionnels (constructeurs…). Cela vous facilitera la tâche et vous fera gagner du temps.

Les régimes d'autorisation sont regoupés

Aujourd’hui, ce ne sont pas moins de douze régimes d'autorisation et quatre régimes de déclarations antérieures qui coexistent.

La réforme les regroupe en trois catégories (le permis de construire, le permis de démolir et le permis d'aménager) et ajoute une déclaration préalable pour les petits projets. Ainsi, pour les constructions neuves, la règle est l'obtention d'un permis de construire. Pour les constructions existantes et les changements de destination d'un immeuble, un prochain décret précisera la liste des travaux nécessitant un permis ou une simple déclaration. Enfin, le permis de démolir ne sera systématique que dans les secteurs protégés. Dans le cadre d'une opération de démolition-reconstruction, c'est le permis de construire qui autorisera les travaux.

Par ailleurs, vous aurez la possibilité de diviser le permis de construire en deux temps : d’abord les grandes lignes du projet (implantation, hauteur, volume...), puis l’ensemble des détails architecturaux.

Des délais plus courts

Finis les dossiers qui traînent en longueur et dont on ne voit jamais l'issue ! La suppression de la phase de recevabilité du dossier déposé en mairie devrait en permettre une instruction plus rapide. L’administration devra également donner sa réponse dans un délai d'un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour la construction d'une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de construction. Aucune majoration ne sera possible. Si le dossier est incomplet, l'administration bénéficiera d'un mois supplémentaire pour demander les pièces manquantes.

À noter

Les délais de validité du permis de construire seront suspendus en cas de recours devant une juridiction administrative. Ainsi, si un permis est attaqué à tort devant les tribunaux, il ne sera plus nécessaire de reformuler une demande.

Des certificats d'urbanisme plus performants

Le certificat d'urbanisme renseigne sur la constructibilité du terrain et la faisabilité de votre projet. Déjà réformé en juillet 1971, le régime des certificats d'urbanisme est à nouveau revu pour plus d'efficacité. Les certificats dits de "simple information" n'indiqueront que les règles d'urbanisme et les taxes applicables sur le terrain où vous envisagez de construire. Les indications sur la desserte par les réseaux d'électricité ou de voirie n'y figureront plus. Les certificats permettant d'interroger l'administration sur la faisabilité d'un projet sur une parcelle déterminée seront plus complets et se feront en fonction de l'implantation, des volumes et de la hauteur.

Nouveau

Le code de l’urbanisme permet le traitement des dossiers entièrement par voie électronique. Le nouveau formulaire est accessible sur le site www.equipement.gouv.fr

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