vous êtes
un nouveau visiteur ?
vous êtes
déjà inscrit
ou annonceur
La loi de finances 2010 maintient le dispositif Scellier dans sa version initiale. Le durcissement des conditions liées au respect de normes environnementales est différé d'un an.
À partir de 2011, pour les logements conformes à la norme BBC (bâtiment basse consommation), la réduction d'impôt sera de 25 % puis de 20 % en 2012. Pour les autres logements, la réduction d'impôts ne sera plus que de 15 % en 2011 et 10 % en 2012.
13 rue du Bois Vert 19230 Pompadour
Tél : 33 (0) 555 738 000 - Fax : 33 (0) 555 733 064 - Email : info@notariat-services.com