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Accueil > Archive des actus > Crédit immobilier : des projets pour aider les emprunteurs

Crédit immobilier : des projets pour aider les emprunteurs (04/06/09)

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Le Conseil national de l'habitat vient de faire des propositions afin d'aider les accédants à la propriété en cas de difficultés financières.

Il suggère la création d'un "fonds partenarial de soutien" qui financerait tout ou partie des reports d'échéances des emprunts immobiliers. Cette avance remboursable serait destinée à aider les ménages ayant des revenus inférieurs au plafond du prêt à taux zéro, frappés par un licenciement ou le chômage.

Le CNH propose également de généraliser la souscription d'une assurance chômage lors d'une demande de prêt immobilier. Cette cotisation serait intégrée dans les charges donnant droit au crédit d'impôt sur le revenu.

Enfin, le CNH souhaiterait que les personnes victimes d'une baisse sensible de leurs revenus puissent interrompre les remboursements de leur emprunt afin de leur éviter d'en arriver à la vente de leur logement.

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Actus

19/03/10
Détecteurs de fumée obligatoires pour tous en 2015

La proposition de loi rendant obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée à l’horizon 2015 a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 février dernier.

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12/03/10
Déménagement : 10 jours pour réclamer

En cas d’avarie, la période de réclamation pour les particuliers, concernant les déménagements effectués par des professionnels, passe de 3 à 10 jours (incluant les samedis, dimanches et éventuels jours fériés), à compter de la réception des objets transportés.

Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - JO du 9 décembre 2009
12/03/10
Auto-entrepreneurs : du nouveau en 2010 !
En 2010, le statut d’auto-entrepreneur fait l’objet de deux aménagements :
- Depuis le 1^er janvier, les plafonds annuels de chiffres d’affaires pour en bénéficier sont fixés à 32 100 € pour les prestations de services et 80 300 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- À compter du 1^er avril, l’auto-entrepreneur qui créera une activité artisanale devra s’inscrire au répertoire des métiers. Cette démarche sera gratuite.
Loi de finances 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 - JO du 31décembre.