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ACTUALITES

Donations : du nouveau en 2007 (28/11/06)

La réforme des successions, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, a mis en place plusieurs dispositions nouvelles concernant les donations. Celles-ci sont désormais plus adaptées aux évolutions démographiques (on vit plus vieux, on hérite donc de plus en plus tard…) et sociologiques constatées ces dernières années.

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