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Journal
des Notaires
Loi Scellier : pour investir à moindre coût. (07/01/09)
Devenez propriétaire à moindre coût grâce à l'argent de vos impôts !
Le gouvernement vient d'instaurer une nouvelle loi de défiscalisation immobilière, la loi Scellier. Cette mesure exceptionnelle est en quelque sorte une nouvelle loi Robien, mais plus avantageuse pour de nombreux contribuables. Elle a été mise en place pour relancer le mécanisme de l'investissement locatif privé.
Depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2010, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf destiné à la location peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % de son prix d’acquisition, dans la limite de 300 000 €. Cette réduction est étalée sur 9 ans.
Les régimes actuels, de Robien et Borloo, vont cohabiter pendant un an avec ce nouveau dispositif.
2009 sera donc une année de transition permettant aux investisseurs dans des logements neufs ou en état futur d’achèvement de choisir entre le système actuel et le nouveau régime.
A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'en 2012, les investissements locatifs donneront droit à des avantages fiscaux à hauteur de 20%.
Rappel des conditions pour bénéficier du dispositif Scellier :
- Acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
- Le logement doit être dans une commune se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Un prochain décret à paraître précisera la liste des communes concernées (à priori toutes les communes des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien Borloo, à l'exception des communes de la zone C)
- Le propriétaire s'engage à louer le logement nu (non meublé) pendant au minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire
- Le propriétaire s'engage à respecter un plafond de loyer au m² variable selon la zone géographique où se situe le bien
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