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ACTUALITES

Entrée en vigueur de la réforme des tutelles (11/12/08)

La loi sur la réforme des tutelles entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.

En effet, la loi de 1968, conçue pour quelques milliers de personnes, ne répondait plus aux besoins actuels des majeurs protégés, estimés à 700 000 cas aujourd'hui.

La réforme a pour objectif de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles.
 Le texte réaffirme le principe imposant au juge de vérifier si la protection de la personne vulnérable ne peut, en aucune manière, être assurée par un autre mécanisme juridique plus léger et moins attentatoire à ses droits.

Par ailleurs, le juge devra choisir et définir la mesure de protection strictement proportionnée et adaptée à la vulnérabilité et aux besoins de la personne.

La réforme consacre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de ses biens.

Elle impose une meilleure prise en compte de la volonté de la personne à protéger et valorise le rôle de la famille.

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