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Accueil > Archive des actus > Aide au logement, modifications à l'étude

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des Notaires

Aide au logement, modifications à l'étude (24/04/08)

Mis en place en 1953, le dispositif du 1 % logement oblige les entreprises de plus de 10 salariés à participer à l’effort de construction, en versant chaque année un pourcentage de leur masse salariale. Ce dispositif fait l'objet d'une réflexion approfondie, menée par la ministre du Logement et de la Ville.

Pas question, pour autant, de le supprimer. Mais un certain nombre de modifications devraient être apportées. Christine Boutin souhaite ainsi "réexaminer l’emploi des fonds, regarder de plus près quelle est leur destination". Si elle réfléchit à une simplification de l’organisation qui régit le dispositif, la ministre du Logement souhaite, avant tout, s’assurer que l’argent utilisé "répond notamment à trois objectifs : la participation au financement du droit opposable, l’aide pour le logement des salariés les plus fragiles et enfin, la poursuite de la rénovation urbaine".

Pour mémoire, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez bénéficier du 1 % pour financer :

  • L'achat d'un logement neuf ou ancien et la construction d'une maison.  Si vous optez pour l'ancien et que le bien ne nécessite pas de travaux, le prêt vous sera accordé à condition d’acheter un logement HLM ou de devenir propriétaire du logement dont vous étiez locataire.


En cas de travaux, le logement devra être construit depuis plus de 20 ans. Le montant total des travaux devra représenter 25 % du coût de l'achat.

  • Des travaux d'agrandissement en vue de la création d'une surface habitable d'au moins 14 m2.
  • Des travaux d'amélioration (chauffage, isolation, toiture ou encore accessibilité du logement aux personnes handicapées…).
  • Le 1 % logement peut également vous aider à financer la location de votre résidence principale.

La loi impose par ailleurs une notion de primo accession, sauf dans le cas d'une mutation professionnelle.

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