Par Nathalie Duny, le 5 Octobre 2012 dans J'ACHETE - J'achète dans le neuf

Depuis 2007, de nouvelles dispositions d'urbanisme sont entrées en vigueur ! Ce qu'il faut retenir : une simplification des procédures et un délai d'instruction du dossier plus court. Tour d'horizon...

1. Un permis de construire, à quoi ça sert ?

Le permis de construire permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction ou de rénovation est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.

2. Quand faut-il le demander ?

Il est nécessaire pour toute construction nouvelle, même si une déclaration préalable suffit pour celles de petites tailles (par exemple un abri de jardin dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 20 m²).

Les travaux sur une construction existante sont, en principe, dispensés de permis de construire, sauf si :

  • ils créent une nouvelle surface supérieure à 20 m2 ;
  • ils modifient la façade d'un bâtiment ou changent sa destination (nouvel étage, transformation d'une grange en habitation...) ;
  • ils modifient l'aspect extérieur (ouverture d'une fenêtre).
À noter : si vous construisez une surface de plancher Hors oeuvre Nette (SHON) de plus de 170 m2, l'intervention d'un architecte est obligatoire.

3. Faut-il faire un dossier ? Où s'adresser ?

Vous devrez constituer un dossier complet, composé de pièces bien précises (plan de situation du terrain, plan de masse des constructions à édifier...) et du formulaire Cerfa de demande de permis de construire.

4. Quel est son coût ? Quelle est sa durée de validité ?

Le permis de construire (autorisation administrative) en lui-même est gratuit.

Mais vous devrez vous acquitter de la taxe locale d'équipement et des taxes d'urbanisme en vigueur dans la commune où vous déposerez votre permis.

Depuis le décret du 19 décembre 2008, sa validité est de 3 ans (contre 2 ans auparavant). Si vous voulez obtenir une prolongation, faites-en la demande au minimum deux mois avant la fin de son expiration.

Attention : le permis de construire ne peut être prorogé qu'une seule fois (et pour une année).

5. Faut-il afficher le permis de construire ?

Vous devez afficher le permis de construire sur le terrain ainsi qu'à la mairie du lieu de chantier. L'objectif est d'informer les tiers sur le projet de construction ou de travaux, pour leur permettre, le cas échéant, d'exercer un recours contre le permis.

Important : la mairie peut, à tout moment, y compris à l'achèvement de la construction, se rendre sur le chantier pour vérifier que les travaux réalisés sont bien en conformité avec le permis délivré.

6. Que faire en cas de refus ?

Vous pouvez soit modifier votre projet et déposer une nouvelle demande, soit engager un recours auprès de la municipalité pour qu'elle révise sa position.

Attention : Si vous construisez sans permis, il s'agit d'un délit pénal. Vous vous exposez à des sanctions pénales et d'urbanisme.

7. A qui s'adresser ?

Consultez gratuitement la Direction Départementale de l'Équipement (DDE), le service de l'urbanisme de la commune où se situe le terrain, et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE).

Faites-vous également aider par un professionnel comme un maître-d'oeuvre, un architecte ou paysagiste.
Certains sites permettent également d'obtenir des infos sur les dispositions réglementaires et de télécharger les formulaires de demande.

Pour en savoir plus, cliquez sur www.equipement.gouv.fr, sur les sites de certaines communes et sur ceux des DDE. 
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