Par Marie Christine Ménoire, le 9 Juin 2016 dans J'ACHETE - Je deviens propriétaire

Tout acte notarié a un coût. Vous devrez vous acquitter de ce que l'on appelle communément et à tort des « frais de notaire ». Cette expression est passée dans le langage courant. Mais on devrait plus exactement parler de « frais d'acte » des notaires. De plus, peu de personnes savent exactement ce que cela recouvre. En fait, les « frais de notaire » regroupent trois types de dépenses : la rémunération du notaire, les « débours », les impôts et taxes versés à l'État. Explications.

Le tarif des notaires : une réglementation stricte

Les notaires sont des officiers publics et le tarif qu’ils appliquent est régi par la loi. À l’origine, réglementé par le décret du 8 mars 1978, le tarif des notaires a été revu quatre fois par des décrets successifs : du 16 mai 2006, du 21 mars 2007, du 17 février 2011 et plus récemment par le décret du 26 février 2016 complété par l’arrêté du 26 février 2016 (plus connu sous l’appellation de « loi Macron »).

Le tarif se compose de la façon suivante :

  • les taxes (TVA, droits d’enregistrement…) perçues par le notaire puis reversées à l’État et aux collectivités locales qui représentent environ 8/10e des « frais »
  • les « débours » qui servent à rémunérer les tiers qui interviennent dans l’opération (cadastre, géomètre-expert…) et/ou pour payer les différents documents nécessaires à celle-ci (documents d’urbanisme…). Ils sont de l’ordre de 1/10e
  • enfin la rémunération du notaire proprement dite pour 1/10e.

La rémunération du notaire

La rémunération du notaire est composée :

- d’émoluments qui peuvent être :

  • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession…). Depuis l’arrêté du 26 février 2016, le notaire peut accorder une « remise » sur les émoluments proportionnels de certaines prestations, notamment les ventes immobilières. Cette remise, identique pour tous les clients de l’étude, est de 10 % maximum et au-delà d’un seuil de 150 000 €. Elle ne s’applique qu’aux prestations effectuées après le 1er mai 2016. Par exemple, pour l’achat d’une maison à 200 000 euros, la remise maximum sera de 40 €
  • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)

- d’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’ISF, rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients.

Tarif des notaires : les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la possibilité d’une remise de 10 % évoquée plus haut et la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s’appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

  • de l’ordre de 1,4 % pour tous les actes tarifés. Ce qui se traduit par exemple par une baisse de 1,33 % pour les ventes immobilières ou encore de 1,36 % pour les déclarations de succession ;
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…).
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