Par Marie Christine Ménoire, le 11 Janvier 2013 dans J'ACHETE - Je deviens propriétaire

Tout acte notarié a un coût. Vous devrez vous acquitter des frais d'acte que l'on appelle communément "frais de notaire". Explication sur leur mode de calcul.

80 % pour le Trésor public

L'expression "frais de notaire" est passée dans le langage courant. Mais peu de personnes savent exactement ce qu'elle signifie. Contrairement aux idées reçues, les sommes perçues par le notaire ne lui sont pas totalement acquises. Pour chaque acte, le notaire perçoit des droits et taxes, ensuite reversés à l'État et aux collectivités territoriales (80 %). Leur montant varie selon la nature de l'acte (vente immobilière, donation...), du bien (habitation, commerce, terrain...), de sa valeur...
À cela s'ajoutent ce que l'on appelle des "déboursés", acquittés par le notaire pour le compte de son client (10 %). Ils sont destinés à rémunérer les intervenants, payer le coût des documents nécessaires à la réalisation de l'acte...
Les 10 % restants sont constitués par la rémunération proprement dite du notaire (les émoluments et honoraires).




La provision sur frais

Lors de la rédaction de l'acte, le notaire vous demandera une "provision sur frais". Cette somme, déposée à la Caisse des Dépôts, est destinée à faire face aux charges. Pour calculer cette provision, le notaire se réfère à des barèmes de frais préétablis. Il ne s'agit là que d'une simple évaluation. En effet, le montant de certaines dépenses ne pourra être précisément connu que suite à la réalisation de formalités. Celles-ci n'auront lieu qu'après la signature de l'acte final. Une fois toutes les formalités accomplies, votre notaire vous remettra un décompte détaillé de l'opération. Si les frais s'avèrent inférieurs à la provision versée, il vous remboursera le trop perçu.


Égalité et transparence

Le notaire est un officier public assermenté. Sa rémunération est strictement réglementée. Il est rémunéré en application d'un tarif national fixé par le ministre de la Justice. Ce tarif est unique et obligatoire pour l'ensemble de la France. Il garantit à chaque client une parfaite égalité, quel que soit l'office notarial auquel il s'adresse. Ce tarif est librement consultable. Vous pouvez également obtenir un état prévisionnel du coût de l'acte concerné auprès de votre notaire.

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