Par Marie Christine Ménoire, le 30 Avril 2015 dans J'ACHETE - Je finance mon projet

La maladie ou les risques associés ont, depuis longtemps, représenté un frein pour l'obtention d'un prêt. Cette époque semble révolue avec le droit à l'oubli, inscrit dans le projet de loi santé.

Une réforme attendue

Pourquoi est-ce si difficile de contracter un prêt lorsqu'une personne a dû affronter une maladie grave ? Tout simplement parce que les banques estiment que l'emprunteur peut rencontrer des difficultés de remboursement si sa pathologie s'aggrave. Cependant, les choses viennent d'évoluer avec la reconnaissance du droit à l'oubli, adopté le 14 avril dernier dans le cadre de la loi santé. Un dispositif qui vient renforcer l'accompagnement dont bénéficiaient les personnes à risque, grâce à la convention Aeras.

Droit à l'oubli : explications

Le droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer figurait parmi les promesses du président de la République, annoncées lors de la présentation du 3e “plan cancer”. Depuis, toutes les instances concernées (assureurs, médecins, associations…) ont travaillé en commun pour tenter de déboucher sur un accord. Les négociations tardant à aboutir, le gouvernement a décidé d’en faire un amendement inscrit dans le projet de loi santé.
Actuellement, toute personne souhaitant souscrire un prêt immobilier doit répondre à un questionnaire lui demandant, notamment, si elle a souffert d’un cancer (même si cela remonte à son enfance ou/et qu’elle est totalement guérie). Sur la base de ces informations, l’établissement prêteur décidait ou non de proposer une couverture et fixait une éventuelle majoration de tarif.
Le projet de loi prévoit plusieurs volets :

  • le droit à l’oubli concernera d’abord tous les cancers des enfants. Les adultes seront également concernés, selon des modalités distinctes ;
  • le dispositif tiendra compte des avancées de la recherche médicale, à partir des éléments statistiques relatifs au traitement des cancers.

Concrètement, le droit à l’oubli ciblera les personnes dont le protocole thérapeutique est achevé depuis 15 ans – voire moins pour certains cancers – ou celles touchées avant l’âge de 15 ans. Cela leur évitera de signaler leur ancienne maladie lors d’une demande de prêt.

La convention Aeras : une aide précieuse

Signée en 2007, la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), a pour but de faciliter l’accès au crédit pour toutes les personnes ayant un risque aggravé de santé (cancer, diabète, maladie cardiaque, hypertension…) ou ayant été traitées pour cela dans le passé. Elle s’adresse également aux personnes exerçant une profession ou un sport à risque.

Mais attention, cette convention ne signifie pas que toutes les demandes de prêts formulées par les personnes à risque seront acceptées. Tout au plus, elle garantit l’étude approfondie du dossier avec une réponse “claire et explicite”, dans le délai de 5 semaines à compter de la date de dépôt du dossier médical. Si votre dossier est refusé, vous pouvez faire appel à une commission de médiation. Elle examinera votre réclamation et tentera de trouver une solution amiable entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.

  •  Imprimer